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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 77.3
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Texte complet
77.3. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation du courtier ou du conseiller qui le lui a transmis.
2018, c. 23, a. 666.
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